La réforme autour de la représentativité patronale

La réforme autour de la représentativité patronale

La réforme autour de la représentativité patronale

Le terme représentativité patronale est utilisé pour désigner un groupe ou un groupement d’organisation professionnelle ayant pour principale mission de représenter le patronat.

Qu’est-ce que la représentativité patronale ?

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La représentativité patronale est considérée comme une catégorie juridique à part entière et en possède toutes les qualités. Ainsi, lorsqu’il s’agit d’établir de nouveaux accords ou de prendre d’importantes décisions susceptibles d’avoir un impact sur l’ensemble des organisations,des employeurs et des salariés, la représentativité patronale peut et doit même faire partie des décisionnaires.

La représentativité patronale possède toute sa légitimité, non seulement au niveau interprofessionnel, mais aussi aux yeux de l’Administration. En effet, l’Administration confère à la représentativité tous les pouvoirs de décisionnaire et d’instance juridique, notamment en matière de décisions publiques. Par ailleurs, il n’est pas rare que l’Administration sélectionne les organisations professionnelles d’employeurs invitées à participer au dialogue social, en fonction de cette représentativité.
Toutefois, les organisations professionnelles d’employeurs doivent remplir un certain nombre de critères pour pouvoir acquérir ce statut. Parmi ces critères figurent le respect des valeurs républicaines, la transparence financière, l’audience ou encore l’indépendance.
En somme, la représentativité patronale constitue un cadre offrant une reconnaissance juridique pour le patronat, vis-à-vis de la profession et de l’Administration. Ce qui confère à la représentativité le pouvoir de signer, de siéger lors des paritarismes nationaux et interprofessionnels, ou encore de participer aux prises de décisions.  

Quelles sont les mesures en cours de discussion ?

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Fin 2015, UPA, Medef et CGPME se voient obliger de trouver un compromis sur la question épineuse des critères de représentativité patronale. Il s’agissait en fait de définir les critères de répartition des fonds paritaires destinés à financer les représentativités. Le 24 juin, un amendement projet de loi visant à fixer le poids des syndicats patronaux en fonction de l’audience avait été déposé par le gouvernement. Mais cet amendement sera rejeté.
Outre les critères de répartition, le débat se porte aussi sur le mode de calcul et l’accès au financement. Deux points clés qui jusqu’à aujourd’hui, divisent les syndicats patronaux.